Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

MAISON RAPHAËL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 € – Siège social : 35 Rue du Docteur Pierre Richelmi Tél. : +33 6 85 10 96 47 – Email : hello@maison-raphael.com
RCS NICE : 890 342 314 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR34890342314

1. CHAMP D’APPLICATION

• Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Maison Raphaël (ci-après « MR ») et chaque client professionnel lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et MR dans des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier.

• Toute commande adressée à MR emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le client.

2. COMMANDE
2.1 Commande, devis et formation du contrat
• Toute demande de produits d’encadrement (cadres, accroches, vitres et tout autre accessoire d’encadrement) et plus généralement de tout objet de décoration (ci-après les « Produits ») et de services de conseil, de décoration et de pose (ci-après les « Services ») doit être établie sur un document spécialement fourni par MR à cet effet et adressée par courrier ou email. Elle doit contenir la référence et la désignation des Produits, les quantités, les dimensions, les éventuels Services et toutes informations nécessaires ou spécifiquement requises par MR.
• Chaque demande d’un client donne lieu à l’émission, par MR, d’un devis chiffré, via ProForma ou autre, qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque et ne lie plus MR.
• Avant de valider sa commande, le client doit contrôler tous les aspects techniques de la commande, notamment le modèle sélectionné, le coloris, les dimensions et les options. A ce titre, le client doit prendre en compte que les couleurs et le rendu des Produits seront toujours différents de ce qui est visible sur l’écran ou sur les prospectus du fait du support bois de certains Produits. La couleur ou l’aspect de certains Produits, notamment les cadres, fabriqués à différents moments (comme une nouvelle livraison de bois, par exemple) peuvent également différer.
• Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le client. MR n’est cependant contractuellement tenu qu’à compter de la réception du devis daté et signé par le client.
• MR se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

2.2 Modification ou annulation de la commande

• Sauf convention contraire, après acceptation de la commande par MR, le client ne peut plus annuler ni modifier sa commande et doit procéder à la réception des Produits et Services commandés et régler le montant de la commande.

3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Tarif et prix
• Les Produits et Services sont fournis aux prix figurant dans le devis émis par MR et accepté par le client. Ils sont stipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port et hors frais de douane, sauf convention contraire entre les parties.
• Toute modification de la commande fera l’objet d’un avenant au contrat de vente initial et d’une facturation complémentaire.
• Les prix ont une date de validité de trois (3) mois. Toute commande de Produits ou Services en vue d’une livraison postérieure à la date de validité des prix constituera une invitation à commander de la part du client. MR s’engage à communiquer les prix mis à jour au client dès que ces prix seront connus afin que le client confirme son invitation à commander sur la base de ces nouveaux prix. A la date de confirmation de son invitation à commander, la nouvelle commande sera effective.

3.2 Paiement

• Les conditions de paiement sont indiquées dans les devis. En l’absence d’indication, les factures de MR sont payables par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur date d’émission. Sauf convention contraire entre les parties, les Produits et Services commandés doivent être payés par le client avant leur livraison.

• MR pourra être amenée à céder sa créance sur le client à une société d’affacturage. Sur indication de MR, le client paiera alors directement la société d’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.
• Le client s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit de MR. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement.

3.3 Paiement anticipé, retard et défaut de paiement

• Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à

la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de MR de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.

• En cas de défaut de paiement total ou partiel, MR pourra en outre (i) suspendre toutes les commandes ou ordres de fabrication en cours ; (ii) demander le paiement des sommes dues au titre d’autres commandes ; (iii) résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non.

• En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d’une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

4. LIVRAISON
4.1 Conditions de livraison
• Sauf convention contraire entre les parties, la livraison des Produits est effectuée selon l’Incoterms EXW CCI 2020 ® au lieu de livraison indiqué par MR. Pour toutes les livraisons en France métropolitaine hors Corse, via un transporteur choisi par MR, la livraison est Produits est effectuée selon l’Incoterms DDP CCI 2020 ®.
• Si MR n’honore pas la commande en totalité, le client sera remboursé des Produits non livrés mais ne pourra prétendre à un autre dédommagement
• La livraison des Produits au client pourra être suspendue si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations envers MR, et, en particulier, s’il n’a pas payé les sommes dues au titre des commandes antérieures et les acomptes éventuellement convenus au titre des commandes en cours.

4.2 Délais de livraison

• MR s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué dans le devis. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner les Produits et Services, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du client par MR.

• MR est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
• MR est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit limitative : la guerre, l’incendie, les épidémies, les grèves, les accidents, les barrages routiers, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou tout autre impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement. Dans cette hypothèse, MR s’efforcera de prévenir le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

5. RECEPTION DES PRODUITS ET SERVICES, GARANTIE, REPRISE ET RETOUR

• Il appartient au client, en cas de Produits abîmés, manquants, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés de faire immédiatement toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits avec copie à MR, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par MR.

• Le transporteur est susceptible de prendre contact avec le client aux fins de prévoir un rendez-vous de réception des Produits. Le client a l’obligation de répondre à ces propositions de rendez-vous et de réceptionner les Produits à la date convenue. Tout frais lié à un retard de réponse ou à une non-réception à la date convenue, notamment les frais de stockage supplémentaires, pourra faire l’objet d’une refacturation par MR au client sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

• Tout retour de Produits doit faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable à MR contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de MR.

• Les Produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par MR dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de MR, les risques demeurant à la charge du client jusqu’à la réception par MR. Passé ce délai, aucun retour de Produits ne sera accepté.

• Le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non-conformes ou affectés d’un vice, au choix de MR, à l’exclusion de toute indemnité. En cas de non-conformité ou de vice, le remboursement ou le remplacement des Produits concernés n’interviendra que s’ils sont restitués en bon état à MR et qu’il est dûment constaté par MR que les Produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice.

6. RESERVE DE PROPRIETE

• MR, ou la société d’affacturage désignée par MR en cas de cession de créance, conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Toute clause contraire est réputée non écrite.

• La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès la remise des Produits par MR au transporteur.
• Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix.

• En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués par MR, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

• En cas de non-paiement par le client à l’échéance, MR pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du client et faire dresser, aux frais du client, un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le client, ce que ce dernier accepte expressément.

• Le client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable écrit de MR, tant que celle-ci n’est pas payée en totalité. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété de MR sur les Produits et à en aviser MR, sans délai.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

• La responsabilité de MR ne pourra être engagée que pour réparer les dommages directs subis par le client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente par MR et ce, seulement dans la limite du montant de la commande.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

• Les dessins, créations, modèles, prototypes établis par MR sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au client.
• Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de MR ou de tout tiers sur les Produits et Services.

• Le client s’interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l’un quelconque des Produits ou Services sauf autorisation de MR ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon.

• Le client s’engage à informer MR sans délai de toute contrefaçon dont il aurait connaissance.

9. UTILISATION DE LA MARQUE ET RESPECT DE L’IMAGE DE MARQUE

• Le client n’est autorisé à utiliser les marques de MR que pour la commercialisation des Produits. Le client s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’image des marques de MR et à soumettre toute publicité sur les Produits ou utilisant la marque MR à l’accord préalable écrit de MR. • Aucune modification de la présentation et de la structure d’origine des produits ne peut être apportée par le client, sauf accord préalable écrit entre les parties. Sauf accord particulier écrit de MR, les Produits ne peuvent être vendus que sous les marques de MR et les éventuels emballages portant cette marque ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits.

• Le non-respect de ces obligations par le client justifiera, au choix de MR, la suspension des livraisons ou la résolution du contrat de vente, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

10. DONNES PERSONNELLES

MR protège les données personnelles qu’il traite conformément aux lois sur la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

• Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.
• Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat de vente pour quelque raison que ce soit sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

12. DISPOSITIONS GENERALES

• Le contrat de vente ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des parties sans accord préalable écrit de l’autre partie.
• Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Si l’une quelconque des stipulations du contrat de vente, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat de vente, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1ER NOVEMBRE 2023